Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet :

• D’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés.
• De définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Vêtements Pros, des produits proposés sur le site de Vêtements Pros, apiculture-france.fr.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de Vêtements Pros emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine.

Vêtements Pros se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Identité de la Société

Vêtements Pros
Siège social : 9b chemin de la montagne 51140 France
R.C.S de Reims

Article 3 : Formation du contrat et commandes

Les prix de vente des produits sur le site Internet www.apiculture-france.fr, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’expédition du devis au client.

Ils ne comprennent pas les frais d’expédition (sauf mention contraire), facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Vêtements Pros.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par www.apiculture-france.fr à tout moment. Cette modification sera signalée au client avant toute commande.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la Consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.apiculture-france.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

La commande de l’Acheteur devra être confirmée par www.apiculture-france.fr par courrier électronique.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la facture de la commande par www.apiculture-france.fr et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

Article 4 : Mode de paiement

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement indiqués sur le site.

Dans la mesure où les modifications demandées par le client en cours de réalisation impliquent un changement conséquent du projet, ces modifications pourront être facturées.

Article 5 : Modalité de livraison et réception

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.

L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en l’indiquant au moment de la validation du devis.

Apiculture-France.fr propose à ses clients d’être livrés par colissimo et relais colissimo.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), et conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d’un délai de 7 jours à compter de la date de réception du colis pour en demander l’échange ou le remboursement.

Afin d’exercer ce droit, il appartient à l’Acheteur de retourner (à ses frais) le colis à l’adresse du siège de la société indiquée au paragraphe 2, accompagné d’une lettre demandant soit le remboursement soit l’échange du produit.

A défaut, Apiculture-France.fr ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.

Article 6 : Droit de Rétractation

Conformément à l’article L121-16 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l’acheteur, soit à un remboursement en numéraire, soit à l’attribution d’un bon d’achat.

Article 7 : Garantie des produits

Nos produits bénéficient de la garantie des vices cachés définie par le Code Civil ainsi que de la garantie de bonne conformité imposée par l’article L211-5 du Code de la Consommation qui leur sont toujours applicables. Afin d’exercer ce droit et sauf dispositions contraires spécifiques à certains produits, détaillées lors de l’achat du bien, il convient de prendre contact avec le service clientèle, dans les conditions définies ci-dessus. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de www.apiculture-France.fr.

Nous déclinons toute responsabilité pour une autre utilisation des produits et le non-respect des instructions de mise en garde annotées sur les étiquettes produits et notice d’information. La garantie s’applique après accord du fabricant et inspection du produit. Les frais de retour sont à la charge du client. La réparation du produit après accord de la direction est effectuée à la charge de APIPROTEC. Cette garantie s’applique uniquement sur les produits achetés sur notre site www.apiculture-france.fr. Cette garantie ne s’applique pas chez nos distributeurs.

Article 8 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 9 : Contrat de Distribution

1. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la distribution des produits des marques Apiprotec et Hornetprotec, fabriqués et fournis par le Fournisseur.

2. Définition du Distributeur

Le Distributeur, au sens du présent contrat, est défini comme toute personne ou entité achetant des produits des marques Apiprotec et Hornetprotec dans le but de les revendre.

3. Obligations du Distributeur

Le Distributeur s’engage à :

1. Promouvoir et vendre les produits des marques Apiprotec et Hornetprotec dans le territoire défini par le Fournisseur.
2. Ne pas revendre les produits à d’autres distributeurs sans l’autorisation écrite préalable du Fournisseur.
3. Respecter les politiques de prix et les directives marketing définies par le Fournisseur.
4. Interdiction de revente à d’autres distributeurs

Il est expressément interdit au Distributeur de revendre les produits des marques Apiprotec et Hornetprotec à d’autres distributeurs. Toute demande de revente à un autre distributeur devra être soumise par écrit au Fournisseur, qui se réserve le droit de l’accepter ou de la refuser à sa seule discrétion.

5. Durée et renouvellement

Le présent contrat est conclu pour une durée de 5 ans, à compter de la date de sa signature. Il sera renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 3 ans, sauf dénonciation par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au moins 3 mois avant la date d’échéance.

6. Résiliation

Le présent contrat peut être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement grave de l’autre partie à l’une de ses obligations contractuelles, et ce, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours.

7. Confidentialité

Le Distributeur s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations, documentations, et secrets commerciaux auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

8. Non-exclusivité

Le Fournisseur se réserve le droit de nommer d’autres distributeurs pour les produits des marques Apiprotec et Hornetprotec, et le présent contrat ne confère aucun droit d’exclusivité au Distributeur.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit français. Il sera interprété et exécuté conformément à ce droit, indépendamment des règles de conflit de lois. En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut de solution amiable, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Reims, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce, pour tout litige survenant à l’international.

Article 10 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à Vêtements Pros pour obtenir une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Reims, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 12 : Informations légales

Loi Informatique et Libertés :
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données   personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse.

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